Effets

Entrée en vigueur
11/01/1988

Signatures

Nom	Lieu	Date
JOE CLARK GEORGE P. SCHULTZ	Ottawa	11/01/1988

Source

Recueil des Traités du Canada 1988/29 IMPRIMEUR DE LA REINE POUR LE CANADA OTTAWA, 1989 No de catalogue E3-1988/29 ISBN 0-660-55048-2 En vente au Canada par l'entremise des Librairies associées et autres libraires ou par la poste auprès du Centre d'édition du gouvernement du Canada Approvisionnements et Services Canada Ottawa (Canada) K1A 0S9

Traités apparentés:

Document	Titre
RTC 1951/35	Échange de Notes complétant la convention du 15 avril 1935* relative aux réclamations pour les dégâts causés par les fumées provenant de la fonderie de trail, en Colombie-Britanique

Diffusé le 4 octobre 1999 par Lexum Édité par F.P. Questions juridiques   Commentaires   Conditions d'utilisation Adresse :http://www.lexum.umontreal.ca/ca_us/ © LexUM - 1999